Article R216-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 11 septembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
En cas d'ouverture d'une information judiciaire, une provision d'un montant maximum de Iaah2 peut être accordée par le juge d'instruction à l'administrateur ad hoc, sur sa demande, si ce dernier remet en cours de mission et au moins six mois après sa désignation, un rapport récapitulant les démarches effectuées et les formalités accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article R216-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.210, Inédit
R . 216 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.066, Inédit
R . 216 . 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.910, Inédit
R . 216 . 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.212, Inédit
R . 216 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.236, Inédit
R . 216 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.942, Inédit
R . 216 . 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.215, Inédit
R . 216 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.102, Inédit
R . 216 . 1 ° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.