Article R216 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes :
1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc a été faite par le procureur de la République : Iaah1 ;
2° Pour une instruction correctionnelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah2 ;
3° Pour une instruction criminelle lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction : Iaah3 ;
4° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah4 ;
5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises : Iaah5 ;
6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle : Iaah6 ;
7° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour enfants statuant en matière criminelle : Iaah7 ;
8° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la chambre des appels correctionnels ou la chambre spéciale des mineurs : Iaah8 ;
9° Pour la représentation du mineur lorsque l'administrateur ad hoc interjette appel devant la cour d'assises statuant en appel : Iaah9 ;
10° Pour une indemnité de carence en cas de difficultés dans le déroulement de la mission de l'administrateur ad hoc, sur la base d'un rapport indiquant les diligences accomplies, dans les conditions définies à l'article R. 53-8 : Iaah10.
Jurisprudence appliquant l'article R216 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.210, Inédit
R . 216 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-87.066, Inédit
R . 216 . 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.910, Inédit
R . 216 . 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.212, Inédit
R . 216 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.211, Inédit
R . 216 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; "3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.213, Inédit
de procédure pénale de la mission d'accompagnement, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées. » Vu les articles R . 216 et A. 43-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.236, Inédit
R . 216 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92 21° et R. 216 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2012, 11-86.942, Inédit
R . 216 . 1° du code de procédure pénale , qui ne se rapporte pas uniquement à une enquête préliminaire ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, en application des articles 800, R. 92. 21° et R. du code de procédure…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V) art. D311-2
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-8 (V) art. A43-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R53 art. R53
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-6 art. R53-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-8 art. R53-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.