Article R214 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 1988 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Les frais énumérés à l'article R. 93 sont avancés par le Trésor public conformément aux dispositions du présent titre : ils sont taxés et liquidés d'après le tarif et selon les règles de chaque juridiction compétente.
Les dispositions des articles R. 222, R. 223, R. 224-2, R. 225, R. 228, R. 228-1, R. 229, R. 230, R. 233 et R. 234 sont applicables pour le paiement de ces frais.
Jurisprudence appliquant l'article R214 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-83.998, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de transport d'un animal inapte au voyage ; "aux motifs qu'au regard des pièces versées aux…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 06-83.998
de procédure pénale , défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de transport d'un animal inapte au voyage ; "aux motifs qu'au regard des pièces versées aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-84.931, Publié au bulletin
ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les frais d'expertise avancés par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle, énumérés à l'article R. 93, 9°, du code de procédure…
- Cour de cassation, 12 février 2008, n° 07-84.931
ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, les frais d'expertise avancés par le Trésor public au titre de l'aide juridictionnelle, énumérés à l'article R. 93, 9°, du code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 20/04495
[E] de mise en oeuvre de l'article 40 du code de procédure pénale La société LE BRONX et M. … Ils demandent, en conséquence, à la cour de transmettre le dossier au procureur de la République en application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-92.271, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 17 juin 1986, n° 85-92.271
LA COUR, Vu le mémoire produit ainsi que les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 2 et 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2020, n° 20/04493
Sur la demande de la société BEAURESTO de mise en oeuvre de l'article 40 du code de procédure pénale La société BEAURESTO soutient que le juge de la mise en état a constaté l'existence de faits qui n'existent pas pour…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 - art. 11 () JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er octobre 1988 art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. R222 (V) art. R222
- Cite Code de procédure pénale - art. R224-2 (V) art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R225 (V) art. R225
- Cite Code de procédure pénale - art. R228 (V) art. R228
- Cite Code de procédure pénale - art. R229 (V) art. R229
- Cite Code de procédure pénale - art. R233 (V) art. R233
- Cite Code de procédure pénale - art. R93 (V) art. R93
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-7 (VD) art. R213-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R222
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R222
- Cite Code de procédure pénale art. R222
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
- Cite Code de procédure pénale art. R225
- Cite Code de procédure pénale art. R228
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R233
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R229
- Cite Code de procédure pénale art. R93
- Cite Code de procédure pénale art. R222
- Cite Code de procédure pénale art. R224-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.