Article R215 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels >…
Par dérogation à la règle établie à l'article précédent, sont payés conformément au tarif fixé par le présent titre, les frais des poursuites exercées devant le tribunal civil ou devant la cour d'appel :
1° Pour contravention aux lois sur la tenue des registres de l'état civil, dans les cas prévus aux articles 50 et 53 du code civil, et sur la célébration des mariages, dans le cas prévu à l'article 192 du code civil ;
2° Pour infractions disciplinaires commises par des officiers publics ou ministériels.
Jurisprudence appliquant l'article R215 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 mars 2000, n° 99-86.141
R . 215 -4 et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R . 215 -5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2000, 99-86.141, Inédit
R . 215 -4 et suivants du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R . 215 -5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 09-85.079, Inédit
R . 215 -4, R. 215-6, R. 215-8, R. 215-11, R. 215-14 et R. 215-23 du code de la consommation relatifs aux expertises réalisées sur les prélèvements, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2012, 11-84.806, Inédit
pénale ; " 1) alors que l'expert commis par une juridiction de jugement doit, lorsqu'il est appelé à déposer devant celle-ci, être entendu en cette qualité après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-83.685, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 215 -4 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 132-75 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... a…
- Cour de cassation, 31 mai 2005, n° 04-87.708
R . 215 -8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis X... … de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 04-87.708, Inédit
R . 215 -8 II du Code rural ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62 et 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'avant toute défense au fond, Denis X... … de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-85.715, Inédit
R . 215 -2 du code de la consommation ne sont pas soumis au formalisme prévu par l'article R . 215 -5 qui ne vise que les procès-verbaux dressés en cas de prélèvement et que l'absence de signature des deux agents ne…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Cite Code civil - art. 192 (V) art. 192
- Cite Code civil - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code civil - art. 53 (V) art. 53
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 53
- Cite Code civil art. 192
- Cite Code civil art. 192
- Cite Code civil art. 50
- Cite Code civil art. 53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.