Article R213-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 11 : Des frais des opérateurs de communications…
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.
Jurisprudence appliquant l'article R213-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/08/2007, 298436
R . 213 - 1 du code de procédure pénale , la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2007, 06-83.126, Publié au bulletin
R . 213 - 1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-83.126
R . 213 - 1 du code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-83.129
R . 213 - 1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 06-83.127
R . 213 - 1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 06-83.129, Inédit
R . 213 - 1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2007, 06-83.127, Inédit
R . 213 - 1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale , un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-82.743, Inédit
dénomination de frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et en établit le tarif ; Attendu que l'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article R . 213 - 1 du code de procédure…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 21 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2020 (V)
- Modifie Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-2 (T) art. A43-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A43-4 (M) art. A43-4
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD) art. A43-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 art. R92
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. R10-13 (V) art. R10-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques art. 7
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.