Article R213-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 11 : Des frais des opérateurs de communications…
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article R213-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 novembre 1997, n° 97-81.477
R . 213 - 2 à R. 213-4 du Code rural définissant les conditions d'obtention du certificat, en ajoutant à la liste des pièces à produire et en prévoyant un véritable examen; qu'ils faisaient valoir que cette circulaire…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 97-81.477, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tenant à la non-conformité des articles L. 213-1 et suivants du Code rural au droit européen ; "aux…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-87.007
R . 213 - 2 , 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-87.007, Inédit
R . 213 - 2 , 213-3, 213-4, 213-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 97-82.496
R . 213 - 2 , R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, siégeaient Mme Le Boursicaut, conseiller appelée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 97-82.496, Inédit
R . 213 - 2 , R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, siégeaient Mme Le Boursicaut, conseiller appelée…
- Tribunal administratif de Nantes, 27 mars 2024, n° 2013215
Selon l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R . 213 - 2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 06/10/2008, 08PA00936, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2008 : - le rapport de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-9 (VD) art. A43-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 art. R92
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
- Cite Code de procédure pénale art. R92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.