Article A43-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 25 octobre 2007 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.
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Cité ou modifié par
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. R10-13
- Cite Code de procédure pénale art. R213-1
- Cite Code de procédure pénale art. R213-1
- Concordance Code de procédure pénale art. A43-2
- Concorde Code de procédure pénale art. A43-2
- Concordance Code de procédure pénale art. A43-2
- Concorde Code de procédure pénale art. A43-2
- Cite Code de procédure pénale art. R213-1
- Cite Code de procédure pénale art. R213-1
- Concordance Code de procédure pénale art. A43-2
- Concorde Code de procédure pénale art. A43-2
- Concordance Code de procédure pénale art. A43-2
- Concorde Code de procédure pénale art. A43-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.