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Version historique

Article A43-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 25 octobre 2007 · Partie Arrêtés > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.