Article R211 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 9 : Des frais d'impression
Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.
Jurisprudence appliquant l'article R211 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-84.726
R 211 -15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1994, 93-84.182, Inédit
R 211 -10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors de l'accident de…
- Cour de cassation, 5 octobre 1994, n° 93-84.182
R 211 -10, R 211-13, L 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la MACIF n'était pas tenue de garantir Mme X... des dommages subis lors de l'accident de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.726, Inédit
R 211 -15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que…
- Cour de cassation, 1er avril 1998, n° 94-84.649
R 211 -10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 94-84.649, Inédit
R 211 -10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-84.631, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 211 -14, R. 211-15 et R. 211-16 du Code des assurances, des articles 537, 591 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1986, 85-91.907, Publié au bulletin
de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus de garantie des conséquences…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.