Aller au contenu
En vigueur

Article R211 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 9 : Des frais d'impression

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.

Jurisprudence appliquant l'article R211 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (304)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.