Article R210 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 9 : Des frais d'impression
Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :
1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction en application des articles 177-1 et 212-1 ;
2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable ;
3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.
Jurisprudence appliquant l'article R210 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-83.633, Inédit
X... pour déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la société Javel, a privé sa décision de base légale " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 85 du code de procédure pénale et L. 227-6 du…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 21/16498
de procédure pénale , ainsi qu'aux entiers dépens. … R . 210 -6 du code de commerce ne sont pas exclusives et ne font pas obstacle à l'application du droit commun de la substitution ; qu'il n'y a pas lieu à application…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001 art. 5
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M) art. R93
- Cite Code de procédure pénale - art. 177-1 (V) art. 177-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 212-1 (V) art. 212-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 626 (V) art. 626
- Cite Code de procédure pénale - art. R92 (V) art. R92
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.