Article R212 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 9 : Des frais d'impression
Les impressions payées à titre de frais de justice sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la justice.
Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu'une impression doit être faite. Les imprimés joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l'objet imprimé comme pièce justificative.
Jurisprudence appliquant l'article R212 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13/11/2026, 506907, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Conseil d'État, 13 novembre 2026, n° 506907
de procédure pénale ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
ADOLPHE - VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 17-15.818
R . 212 -2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, prévoient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2024, n° 2411061
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 212 -4 du même code : " Les autorisations mentionnées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-41.465, Publié au bulletin
R . 212 -2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, avaient été méconnues dès lors que l'appel avait été formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle n'est pas située la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 17-15.818, Inédit
R . 212 -2 du code de l'organisation judiciaire, applicable à l'époque, prévoient que « la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le…
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 240887, publié au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.