Article R198 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Tout commissaire de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le procureur de la République, persistera dans son refus, sera destitué, sans préjudice de tous dommages-intérêts et des autres peines qu'il aura encourues.
Jurisprudence appliquant l'article R198 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2502574
Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale , de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/03/2026, 23NC00792, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 mars 2026, n° 23NC00792
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/18681
production des pièces de Maître [R] [L] qui prouvent qu'il a été trompé en sa religion, Subsidiairement, Considérant la déontologie des huissiers de justice en France, Vu le décret du 29 février 1956, la Loi du 9…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2023, n° 21/09728
Par dernières conclusions signifiées le 29 juillet 2022, Monsieur [M] [W] demande à la cour de, au visa des cles L.23 C et L.199 du livre des procédures fiscales, les articles R198 -10 et R.199-1 du livre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.