Article R197 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.
Jurisprudence appliquant l'article R197 du Code de procédure pénale
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 13PA04375, Inédit au recueil Lebon
A...C... ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 14PA01879, Inédit au recueil Lebon
A...C... ; il conclut aux mêmes fins que les mémoires précédents par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 18 juin 1991, 89PA01973, mentionné aux tables du recueil Lebon
La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d", et qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales alinéa 5 : "Les vices de forme prévus aux…
- Conseil d'Etat, Section, du 6 décembre 1995, 90914, publié au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 28/09/2015, 15PA00429, Inédit au recueil Lebon
A...C... ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.