Article R199 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Les commissaires de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent titre.
Par dérogation à la règle établie à l'alinéa précédent, sont fixés conformément aux tarifs en matière civile, les frais des actes délivrés à la requête des parties civiles après l'extinction de l'action publique et en vue de faire statuer uniquement sur les intérêts civils.
Ces frais sont à la charge des intéressés et ne sont pas imputables sur les crédits de la justice criminelle.
Jurisprudence appliquant l'article R199 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 11 février 1999, 97PA02050, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/03/2026, 23NC00792, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 mars 2026, n° 23NC00792
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2502574
Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale , de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2022, n° 21MA03472
Vu : - le code de procédure pénale , - la directive 2011/7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de procédure pénale et de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 28/03/2018, 17PA02734, Inédit au recueil Lebon
R . 199 -1 du livre des procédures fiscales, que ladite société a présenté des conclusions relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2026, n° 2401954
Vu la procédure suivante : Par une réclamation en date du 27 juin 2024 adressée à la direction départementale des finances publiques de la Marne, transmise au tribunal en application de l’article R . 199 -1 du livre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.