Article R182 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux commissaires de justice une somme de 3 euros si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. A444-10 art. A444-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R336 (V) art. R336
- Cite Code de procédure pénale - art. R417-2 (V) art. R417-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 2
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.