Article R182-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Lorsqu'une signification par voie électronique vaut signification à personne en application du quatrième alinéa du III de l'article D. 593-1-1 il est alloué au commissaire de justice une somme forfaitaire de 12,50 euros. Lorsqu'elle vaut signification à domicile et que le commissaire de justice procède à l'envoi postal prévu au cinquième alinéa du même III, il lui est alloué une somme forfaitaire totale de 9,50 euros augmentée du coût d'affranchissement.
Ces sommes sont majorées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 3
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.