Article R181 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux…
Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 9,50 euros pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.
Cette somme est majorée dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon les taux fixés à l'article A. 444-10 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R181 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2026, 25-85.311, Publié au bulletin
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2026, n° 2600447
Il résulte des documents produits par le préfet des Bouches-du-Rhône que cette autorité a engagé une procédure contradictoire sur le fondement de l’article R . 181 -45 du code de l’environnement en vue de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 juillet 2024, n° 2103838
R . 181 -45, les travaux de réhabilitation, les mesures de surveillance des milieux et les restrictions d'usages nécessaires pendant la durée desdits travaux. … de procédure pénale , comme mis en œuvre par le préfet de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. A444-10 art. A444-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R182 (M) art. R182
- Cite Code de commerce - art. R821-201 (V) art. R821-201
- Cite Code de commerce - art. R824-1 (VT) art. R824-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 557 art. 557
- Cite Code de procédure pénale - art. 558 art. 558
- Cite Code de procédure pénale - art. R335 (V) art. R335
- Cite Code de procédure pénale - art. R417-1 (V) art. R417-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V) art. R161-10
- Cite Code forestier - art. R122-14 (Ab) art. R122-14
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-51 (V) art. R612-51
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-40 (V) art. R621-40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 1
- Modifie Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique art. 9
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de commerce art. A444-10
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 557
- Cite Code de procédure pénale art. 558
- Cite Code de procédure pénale art. 558
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.