Article R18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
Jurisprudence appliquant l'article R18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 mars 1990, n° 89-82.185
R . 18 , R. 20 et R. 21 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du prélèvement sanguin…
- Cour de cassation, 12 mars 1968, n° 67-90.885
DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5, R6…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1968, 67-90.885, Publié au bulletin
EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1990, 89-82.185, Inédit
R . 18 , R. 20 et R. 21 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la nullité du prélèvement sanguin…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-83.689
R . 18 du Code des débits de boissons, L. 359 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et insuffisance de motifs ; Attendu que l'infraction de refus de se soumettre aux…
- Cour de cassation, 24 juin 1992, n° 92-80.680
de procédure pénale , R. 18, R. 24-1, R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 87-83.689, Inédit
R . 18 du Code des débits de boissons, L. 359 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale , violation de la loi et insuffisance de motifs ; Attendu que l'infraction de refus de se soumettre aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1977, 76-92.050, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ; AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.