Article R172 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.
Jurisprudence appliquant l'article R172 du Code de procédure pénale
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon
172 -2 à R. 172-7 (...) ". … Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ".
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 janvier 2026, n° 25MA01698
172 -2 à R. 172-7 (…) ». … Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.