Article R171 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
La décision du procureur de la République ou du procureur général prise en application des articles R. 167, R. 168 ou R. 170 est notifiée à la personne intéressée. Celle-ci peut former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois suivant la notification de la décision.
Lorsqu'une décision d'occultation a été prise en application de l'article R. 168 alors qu'aucune demande de délivrance de copie n'a encore été formulée, le recours peut être formé à tout moment par toute personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R171 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.168
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, statuant sur un recours contre une décision rendue par le procureur de la République en matière de délivrance de copie de pièces en application de l'article R…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.071
L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, statuant sur un recours contre une décision rendue par le procureur de la République en matière de délivrance de copie de pièces en application de l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.071, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R . 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.168, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R . 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2026, n° 2515182
Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. … Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu’elle a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l’article R. 167 du…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/08/2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, les dispositions de l'article R . 171 du code de procédure pénale issues de l'article 6 du décret attaqué prévoient notamment que les décisions prises par le procureur de la République ou le procureur…
- Conseil d'État, 19 août 2022, n° 443528
D'autre part, les dispositions de l'article R . 171 du code de procédure pénale issues de l'article 6 du décret attaqué prévoient notamment que les décisions prises par le procureur de la République ou le procureur…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 janvier 2024, n° 23BX02367
R . 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès lors que, contrairement à ce qu'affirme l'autorité préfectorale, la séparation avec son épouse n'est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.