Article R170 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d'un motif légitime.
L'autorisation peut n'être accordée que sous réserve de l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
L'autorisation est refusée par décision motivée si la demande n'est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l'efficacité de l'enquête ou à la présomption d'innocence, ou pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 168.
Jurisprudence appliquant l'article R170 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-83.772
R . 170 du code de procédure pénale , ensemble le droit au recours effectif de M. … de procédure pénale pour refuser la communication des pièces visées par l'article R . 170 du code de procédure pénale , la présidente…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-83.772, Inédit
R . 170 du code de procédure pénale , ensemble le droit au recours effectif de M. … procédure pénale pour refuser la communication des pièces visées par l'article R . 170 du code de procédure pénale , la présidente de…
- Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 516808
l’enquête et de l’instruction ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R . 170 du code de procédure pénale ainsi que les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 8 de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/06/2026, 516808, Inédit au recueil Lebon
l'enquête et de l'instruction ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R . 170 du code de procédure pénale ainsi que les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 8 de la…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.071
[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R . 170 du code de procédure pénale , a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3. Le procureur de la…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.168
[I] [C] et [G] [L] , par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R . 170 du code de procédure pénale , ont interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3. … Cependant…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 28/01/2025, 23TL03066, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 170 du code de procédure pénale : " Les copies (...) des (...) actes ou pièces d'une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu'avec l'autorisation préalable du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.071, Inédit
[X] [B], par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R . 170 du code de procédure pénale , a interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours. 3. Le procureur de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.