Article R167 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :
1° S'il s'agit d'une condamnation effacée par l'amnistie, la réhabilitation ou la révision ;
2° S'il s'agit d'une condamnation prescrite ;
3° S'il apparaît que la copie est demandée dans l'intention de nuire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également décider que la copie ne pourra être délivrée qu'après l'occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n'ont pas à être divulgués.
Jurisprudence appliquant l'article R167 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2026, n° 2515182
Vu : le code de procédure pénale ; le code de justice administrative. … Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu’elle a été prise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l’article R . 167 du…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.071
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-82.168
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.071, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-82.168, Inédit
de procédure pénale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … L'ordonnance attaquée énonce que l'article R. 171 du code de procédure pénale ne prévoit un recours que…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2601737
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. … de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/08/2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 167 du code de procédure pénale , issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement du…
- Conseil d'État, 19 août 2022, n° 443528
L'article R . 167 du code de procédure pénale , issu de l'article 6 du décret attaqué, dispose qu'en matière pénale, s'agissant des arrêts de la Cour de cassation et des décisions des juridictions de jugement du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.