Article R166 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :
1° Des arrêts de la Cour de cassation ;
2° Des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Jurisprudence appliquant l'article R166 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/04/2024, 468513
Il en résulte que les dispositions de l'article R . 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 468513
Il en résulte que les dispositions de l'article R . 166 du code de procédure pénale s'appliquent au service d'archives publiques qui détient les décisions mentionnées par cet article et sous les réserves qu'il prévoit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/02863
de procédure pénale : - ordonner le retrait des débats de la pièce n°12 intitulée 'procès-verbal DDPP Citycare' et de la pièce n° 13 intitulée 'Story-board société Citycare', lesquelles ont été communiquées en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/02934
de procédure pénale : - ordonner le retrait des débats de la pièce n°12 intitulée 'procès-verbal DDPP Citycare' et de la pièce n° 13 intitulée 'Story-board société Citycare', lesquelles ont été communiquées en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/02865
de procédure pénale : - ordonner le retrait des débats de la pièce n°12 intitulée 'procès-verbal DDPP Citycare' et de la pièce n° 13 intitulée 'Story-board société Citycare', lesquelles ont été communiquées en…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1964, 64-90.783, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECIDE QU'UN TRACTEUR ET SA…
- Cour de cassation, 2 juillet 1964, n° 64-90.783
DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECIDE QU'UN TRACTEUR ET SA…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2023, 22LY00578, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier à défaut de réponse au moyen tiré de l'illégalité de la décision préfectorale en raison de la production d'une pièce en méconnaissance de l'article R . 166 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.