Article R168 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > c)…
Le procureur de la République ou le procureur général peut, par décision motivée et alors même qu'aucune demande n'a encore été formulée, décider l'occultation des éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Le procureur de la République ou le procureur général peut également, dans les mêmes conditions, décider l'occultation de certains motifs ou éléments d'identification si leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou au secret en matière commerciale ou industrielle.
Jurisprudence appliquant l'article R168 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 19/08/2022, 443528, Inédit au recueil Lebon
En outre, l'article R . 168 du code de procédure pénale , inséré par l'article 6 du décret attaqué, relatif aux délivrances de copies de décision aux tiers, dispose également, à son second alinéa, que le procureur de…
- Conseil d'État, 19 août 2022, n° 443528
En outre, l'article R . 168 du code de procédure pénale , inséré par l'article 6 du décret attaqué, relatif aux délivrances de copies de décision aux tiers, dispose également, à son second alinéa, que le procureur de…
- Cour de cassation, 5 septembre 2023, n° 22-83.772
de procédure pénale , ensemble le droit au recours effectif de M. … l'un des motifs mentionnés à l'article R . 168 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant que l'absence de communication du procès-verbal de [G] [Z]…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/06/2026, 516808, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 168 ". 4.
- Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 516808
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 168 ». 4.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-83.772, Inédit
de procédure pénale , ensemble le droit au recours effectif de M. … l'un des motifs mentionnés à l'article R . 168 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant que l'absence de communication du procès-verbal de [G] [Z]…
- Tribunal administratif de Dijon, 10 novembre 2022, n° 2201460
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant. 6. … R . 168 ". 9.
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 24/05810
S'agissant des condamnations prononcées par un tribunal pour enfant, l'article R. 170 du code de procédure pénale , invoqué par le requérant au soutien de son argumentation, prévoit que "Les copies des décisions non…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. R170 (V) art. R170
- Cite Code de procédure pénale - art. R171 (VD) art. R171
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R111-12 (V) art. R111-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R111-13 (V) art. R111-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.