Article R155 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > a)…
En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile.
Jurisprudence appliquant l'article R155 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
; QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS IMPERATIVES, LEUR INOBSERVATION EN L'ESPECE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE ME PRUDENT X... … R 155 DU…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 10/03/2016, 379094, Inédit au recueil Lebon
B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice refusant d'abroger les dispositions des articles R . 155 et R. 156 du code de procédure…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 22/07/2016, 400269, Inédit au recueil Lebon
A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R . 155 et R. 156 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-15.245, Publié au bulletin
R 155 , R 156 et D 32 du code de la procédure pénale , qu'en reproduisant textuellement dans son jugement civil les déclarations de Monsieur X... actées dans un procès verbal d'interrogatoire dressé dans le cadre de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 90-43.640, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles R . 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. … Y... ne justifiait pas avoir…
- Cour de cassation, 9 novembre 1999, n° 99-80.146
de procédure pénale ; Vu l'article 6 de ladite Convention et l'article R . 155 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir…
- Cour de cassation, 22 octobre 2009, n° 08-15.245
R 155 du code de procédure pénale , les parties peuvent obtenir, avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général, expédition des pièces de la procédure autres que les arrêts, jugements et…
- Cour de cassation, 6 juillet 1994, n° 90-43.640
Sur le premier moyen : Vu les articles R . 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. … Y... ne justifiait pas avoir…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Décret n°75-177 du 12 mars 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002 art. 10
- Cite Code pénitentiaire - art. R331-1 (V) art. R331-1
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de l'environnement - art. R211-19 (V) art. R211-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-56 (V) art. D412-56
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (V) art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1 (V) art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-2 (V) art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-3-2 (V) art. D15-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-16 (V) art. D47-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code de procédure pénale - art. R156 (VT) art. R156
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-1 (VT) art. R57-6-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 41-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 529-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.