Article R154 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > a)…
Dans le cas de renvoi des accusés, soit devant une autre juridiction d'instruction, soit devant une autre Cour d'assises, s'ils ont déjà reçu la copie des pièces prescrites à l'article 279, il ne peut leur être délivré une nouvelle copie payée sur les frais généraux de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Mais tout accusé, renvoyé devant la Cour d'assises, peut se faire délivrer à ses frais une expédition des pièces de la procédure, même de celles qui ne sont pas comprises dans la copie délivrée gratuitement.
Le même droit appartient à la partie civile et aux personnes civilement responsables.
Jurisprudence appliquant l'article R154 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1991, 89-83.128, Publié au bulletin
R . 154 -1 du Code du travail, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu de ce chef. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 18 juillet 1991, n° 89-83.128
R . 154 -1 du Code du travail, a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes après relaxe du prévenu de ce chef. … LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 11-88.476, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 154 -1, L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L.1 41-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, R. 141-1 du code du travail anciens applicables au moment des faits, 427, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 7 juin 1994, n° 93-82.026
R . 154 -3 et L. 631-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 09-83.741, Inédit
X... et les sociétés Guyenne et Gascogne de Tarbes et de Lannemezan, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale , 6 et 7 de la Convention européenne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1994, 93-82.026, Inédit
R . 154 -3 et L. 631-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour avoir fait obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 84-95.098, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 27 janvier 1987, n° 84-95.098
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 141-10 et L. 141-11, D. 141-3, R. 154-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. 279 (V) art. 279
Cité ou modifié par
- Cite Code de procédure pénale art. 279
- Cite Code de procédure pénale art. 279
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 279
- Cite Code de procédure pénale art. 279
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.