Article R157 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 5 : Des frais de copie > B : Expéditions > a)…
Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de police est transmise à quelque cour ou tribunal que ce soit, ou au ministère de la Justice, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes, à moins que le ministre de la Justice ne désigne des pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.
Jurisprudence appliquant l'article R157 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-14.465
R 157 du Code de procédure pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du Docteur Z... qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ; que la procédure criminelle ayant été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-14.465, Inédit
R 157 du Code de procédure pénale et plus spécialement du rapport psychiatrique du Docteur Z... qui l'a examinée dans le cadre de l'instruction criminelle qui avait été ouverte ; que la procédure criminelle ayant été…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Cite Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 34 (Ab) art. 34
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.