Article R15-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, ou parties de celles-ci, sont les suivantes :
1° Les sections de recherches de la gendarmerie départementale ;
2° Les sections d'appui judiciaire autres que celles mentionnées à l'article R. 15-22 ;
3° Les pelotons d'autoroute et les pelotons motorisés de la gendarmerie ;
4° Les sections des formations aériennes de la gendarmerie ;
5° Les brigades organisées ou non en communauté de brigades, les brigades de recherches et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;
6° Les brigades, les brigades motorisées et les pelotons de sûreté et d'intervention de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
7° Les brigades de recherches, les brigades de renseignements et d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, les pelotons de sûreté maritime et portuaire militaires, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ;
8° Les pelotons de sûreté et de protection de la gendarmerie de l'armement ;
9° Les pelotons de gendarmerie de haute montagne ;
10° Les brigades fluviales et nautiques de la gendarmerie départementale ;
11° Les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès des installations d'importance vitale ;
12° Les unités de la gendarmerie départementale mentionnées à l'article R. 15-24 dont la compétence couvre un département, ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
13° Les groupes d'investigations cynophiles ;
14° Les régions de gendarmerie.
Versions de l'article (11)
- Version du 2 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 2 mars 2025
- Version du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 16 octobre 2021
- Version du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2015
- Version du 13 février 2010 au 2 juillet 2012
- Version du 7 octobre 2009 au 13 février 2010
- Version du 22 juin 2009 au 7 octobre 2009
- Version du 13 juin 2004 au 22 juin 2009
- Version du 10 mai 1995 au 13 juin 2004
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Décret n°2009-127 du 4 février 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2018-398 du 28 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-651 du 21 juillet 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-22 (V) art. R15-22
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-24 (V) art. R15-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-24
- Cite Code de procédure pénale art. R15-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.