Article R15-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ;
2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ;
3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ;
4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ;
5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ;
6° Les maisons de protection des familles ;
7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
8° Les compagnies de la gendarmerie départementale.
Jurisprudence appliquant l'article R15-24 du Code de procédure pénale
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/11/2025, 24NT03598, Inédit au recueil Lebon
B... aurait appartenu à un service énuméré à l'article R . 15 - 24 du code de procédure pénale . Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que le jugement en cause serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03598
B... aurait appartenu à un service énuméré à l’article R . 15 - 24 du code de procédure pénale . Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le jugement en cause serait irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2024, n° 2200327
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office, dans la décision en litige du 24…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Décret n°2018-398 du 28 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 17 avril 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-23 (V) art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-32 (V) art. R15-32
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33 (V) art. R15-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
- Cite Code de procédure pénale art. R15-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.