Article R15-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 2025 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la…
Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ;
6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ;
7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ;
8° La section de recherches de Paris ;
9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ;
10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ;
11° Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
12° L'unité nationale cyber ;
13° Le commandement pour l'environnement et la santé ;
14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R15-22 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Rennes, 28 novembre 2024, n° 2200327
pénale à l'article R . 15 - 22 du même code. … R . 15 - 22 à R. 15-24 du même code. 15.
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/11/2025, 24NT03598, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative. … R . 15 - 22 à R…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2025, n° 24NT03598
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - le code de justice administrative. … R . 15 - 22 à R…
Versions de l'article (11)
- Version du 2 mars 2025 (en vigueur)
- Version du 31 janvier 2025 au 2 mars 2025
- Version du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2025
- Version du 31 décembre 2015 au 16 octobre 2021
- Version du 22 mars 2013 au 31 décembre 2015
- Version du 2 juillet 2012 au 22 mars 2013
- Version du 11 juillet 2010 au 2 juillet 2012
- Version du 22 juin 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 13 juin 2004 au 22 juin 2009
- Version du 10 mai 1995 au 13 juin 2004
- Version du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995
Textes liés
- Cite Décret n°2023-356 du 11 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R16 (M) art. R16
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-1 (VD) art. D8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-23 (V) art. R15-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.