Article R148 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en…
Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.
Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.
S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.
Jurisprudence appliquant l'article R148 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1995, 93-17.795, Publié au bulletin
sur la demande en réparation du préjudice subi du fait du retard prétendu fautif apporté par l'administration des Douanes à l'enlèvement des veaux et a débouté la SAEC Crassat de cette demande ; que le moyen manque en…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 93-17.795
demande en réparation du préjudice subi du fait du retard prétendu fautif apporté par l'administration des Douanes à l'enlèvement des veaux et a débouté la SAEC Crassat de cette demande ; que le moyen manque en fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1968, 67-93.148, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE LA PROPRIETAIRE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI…
- Cour de cassation, 14 mai 1968, n° 67-93.148
DE PROCEDURE PENALE , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE LA PROPRIETAIRE D'UNE PELLE MECANIQUE QUI…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2024, n° 2401090
favorable à l'euthanasie mais émet comme avis que les chiens vivent dans un espace clôturé en dur de 1,80 mètres à 2 mètres de haut avec un portail sécurisé qui empêche tout passage ; - le maintien en fourrière de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002 art. 10
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 10
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.