Article R147-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en…
Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est celui qui est fixé conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Jurisprudence appliquant l'article R147-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1997, 96-83.134, Publié au bulletin
de procédure pénale , de l'article 3 du même Code, de l'article R . 147 - 1 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution…
- Cour de cassation, 24 avril 1997, n° 96-83.134
de procédure pénale , de l'article 3 du même Code, de l'article R . 147 - 1 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 mai 2024, n° 23/00187
Aux termes de l’article R . 147 - 1 du code de la sécurité sociale, “I. . … Il n’en demeure pas moins, en application des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale , que toute personne…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2024, n° 23/00187
Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale en vigueur, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002 art. 10
- Cite Code pénal - art. 131-14 (V) art. 131-14
- Cite Code pénal - art. 131-6 (V) art. 131-6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de procédure pénale - art. R332 (V) art. R332
- Cite Code de procédure pénale - art. R416 (V) art. R416
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 10
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-14
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Cite Code pénal art. 131-6
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.