Article R147 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en…
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :
A Paris : 0,46 euro ;
Dans les autres localités : 0,30 euro ;
Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde journalière sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : 6,10 euros ;
Pour les voitures particulières et les autres véhicules poids lourds : 3,20 euros ;
Pour les autres véhicules immatriculés : 2,44 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R147 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 mai 2024, n° 23/00187
au II de l'article R . 147 -5, pour les faits relevant des 1° et 2° de l'article R . 147 -8 ; [...]” … Il n’en demeure pas moins, en application des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 novembre 2024, n° 23/00187
Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale en vigueur, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 04-87.238, Publié au bulletin
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, " l'article R . 147 du Code de procédure pénale fixe le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-81.351, Publié au bulletin
de procédure pénale , violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de taxe du 24 novembre 2005 et taxé à la somme de 8 367,40 euros le mémoire de frais de justice établi conformément aux…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 04-87.238
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, " l'article R . 147 du Code de procédure pénale fixe le…
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 06-81.351
de procédure pénale , violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de taxe du 24 novembre 2005 et taxé à la somme de 8 367,40 euros le mémoire de frais de justice établi conformément aux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 04/05/2016, 389033, Inédit au recueil Lebon
R . 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R . 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2017, 16-84.120, Publié au bulletin
R . 147 du code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que le gardiennage de corps assimilable à la conversation des objets tels que prévus à l'article 147 du code de procédure pénale ne pouvait être fixé de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002 art. 10
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R147-1 (M) art. R147-1
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-11 (VD) art. D269-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 151 (V) art. 151
- Cite Code de procédure pénale - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de procédure pénale - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 97 (V) art. 97
- Cite Code de procédure pénale - art. R331 (V) art. R331
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 151
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 97
- Cite Code de procédure pénale art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.