Article R149 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en…
La mainlevée provisoire de la mise sous séquestre des animaux et des objets périssables est ordonnée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge d'instruction, moyennant caution et paiement des frais de fourrière et de séquestre.
Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats.
Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.
Le jour de la vente est indiqué par affiche, vingt-quatre heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalité, ce qu'il exprime dans son ordonnance.
Le produit de la vente est versé dans la caisse du comptable de la direction générale des finances publiques, pour en être disposé, ainsi qu'il est ordonné par le jugement définitif.
Jurisprudence appliquant l'article R149 du Code de procédure pénale
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 95NC01930, inédit au recueil Lebon
X... qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; VU le jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de procédure pénale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 14 juin 2001, 00DA01272, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R . 149 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ; Les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 mai 1991, 90BX00752, inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 avril 2000, 99NC02324, inédit au recueil Lebon
engagées contre lui pour entrave à la circulation sur une voie publique et conclues par sa relaxe en appel ; 2 ) - d'annuler cette décision du maire de Véria ; Vu le jugement et la décision attaqués ; L'affaire ayant…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 mars 2000, 99LY01955 99LY02610, inédit au recueil Lebon
X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale : "Le ministère public et les parties…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2008, n° 06/07234
R 149 et suivants et R 26 et suivants du code de procédure pénale , à l'irrecevabilité de la demande ; Que Madame l'avocat général conclut également à l'irrecevabilité de la requête, Monsieur X... étant, à la date du 2…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2008, 06/07234
R 149 et suivants et R 26 et suivants du code de procédure pénale , à l'irrecevabilité de la demande ; Que Madame l'avocat général conclut également à l'irrecevabilité de la requête, Monsieur X... étant, à la date du 2…
- Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 019, Publié au bulletin
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale , composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. … X... par déclaration du 4 mars 2008…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R92 (M) art. R92
- Cite Code de procédure pénale - art. R333 (Ab) art. R333
- Cite Code de procédure pénale - art. R417 (V) art. R417
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.