Article R121-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 22 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 :
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ;
2° Pour la tenue d'une permanence les samedis, dimanches ou jours fériés, lorsque pendant celle-ci aucune mesure n'a été prescrite en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 2 ;
3° Pour une enquête sur la personnalité d'une personne mise en examen ainsi que sur sa situation matérielle, familiale ou sociale, menée en application du sixième alinéa de l'article 81 ou pour l'enquête sur la personnalité de la victime ainsi que sur la nature et l'importance des préjudices subis par elle, menée en application de l'article 81-1 : IA. 3 ;
4° Pour une mission de mise en oeuvre d'une des obligations du contrôle judiciaire énumérées au 6° ou au 17° de l'article 138 :
IA. 4 pour les six premiers mois de contrôle judiciaire et IA. 5 par période de six mois supplémentaires dans la limite de trente-six mois ;
5° Pour une mission de mise en oeuvre d'un sursis probatoire lui ayant été confiée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 471 : IA. 5 par période de six mois.
L'indemnité est majorée de 10 % pour les mesures ordonnées par une juridiction dans le ressort de laquelle la population, selon les données authentifiées du dernier recensement, est au plus égale à 170 000 habitants.
L'indemnité est réduite de 70 % pour celles des mesures mentionnées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus qui sont exécutées, pour le compte de la personne morale habilitée, par une personne qui n'est pas salariée par elle.
Jurisprudence appliquant l'article R121-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.204, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement du tribunal correctionnel…
- Cour de cassation, 7 février 2006, n° 05-82.580
de procédure pénale , violation des droits de la défense, excès de pouvoir, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'infractions à la législation sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2006, 05-82.580, Inédit
de procédure pénale , violation des droits de la défense, excès de pouvoir, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'infractions à la législation sur le…
- Conseil d'État, 1er mars 2024, n° 466764
Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R . 121 - 3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le () code [de déontologie du service public…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 01/03/2024, 466764, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R . 121 - 3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le (...) code [de déontologie du service…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 14/02/2025, 23PA00425, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article 6 de ce décret, désormais codifié à l'article R . 121 - 3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le (...) code [de déontologie du service public pénitentiaire] expose…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
R . 121 - 3 , l'article R.121-4, l'article R.121-5, l'article R.121-6 du Code de Consommation et réprimée par l'article L.121-28 du Code de la Consommation ; - d'avoir à ABBEVILLE (80), le 9 Mai 2004 et le 11 Mai 2004…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/02/2025, 24PA01148, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes des dispositions de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 précité, désormais codifié à l'article R . 121 - 3 du code pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le (...) code [de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 janvier 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 138 art. 138
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 81-1 art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-5 (V) art. A43-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R121 (V) art. R121
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-37 art. R15-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale art. 81-1
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 138
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. R15-37
- Cite Code de procédure pénale art. R15-37
- Cite Code de procédure pénale art. 41
- Cite Code de procédure pénale art. 81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.