Article R114 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport des pièces à conviction et de tous autres débours reconnus indispensables.
Jurisprudence appliquant l'article R114 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-83.016, Inédit
aux motifs que "le rapport d'expertise a été dactylographié sans qu'il puisse être supputé que cette dactylographie a été faite gratuitement" ; "alors que l'article R . 114 du code de procédure pénale dispose que "les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2010, 10-83.020, Inédit
aux motifs que " le rapport d'expertise a été dactylographié sans qu'il puisse être supputé que cette dactylographie a été faite gratuitement " ; " alors que l'article R . 114 du code de procédure pénale dispose que "…
- Délibération n° 2020-121 du 3 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre…
S’agissant de la demande de communication pouvant être effectuée au service du casier judiciaire national, la Commission prend acte de ce que celle-ci se fera dans le respect des dispositions spécifiques prévues par le…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 décembre 2024, n° 2301296
de procédure pénale ; - l'arrêté attaqué ne vise pas les articles R . 114 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure ni l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il est insuffisamment motivé en droit et…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2024, n° 2401290
Aux termes de l'article R . 114 -1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives préalables est fixée aux articles R . 114 -2 à R…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/02/2019, 17LY00027, Inédit au recueil Lebon
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale . / Lorsque l'enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25LY02334, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. … enquêtes administratives est…
- Tribunal administratif de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2403931
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative. ……
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.