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En vigueur

Article R115 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…

Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours de la procédure des acomptes provisionnels soit lorsqu'ils ont fait des travaux d'une importance exceptionnelle, soit lorsqu'ils ont été dans la nécessité de faire des transports coûteux ou des avances personnelles.

Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser la moitié du montant des frais et honoraires prévu.

Jurisprudence appliquant l'article R115 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, n° 13/02148

    MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le sursis à statuer, En application de l'article 4 du code de procédure pénale , la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant…

  • Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/02148

    MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le sursis à statuer, En application de l'article 4 du code de procédure pénale , la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant…

  • Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2023, n° 22/02831

    Enfin, tout allocataire s'engage à la sincérité de ses déclarations et à signaler tout changement de sa situation auprès de la CAF par application de l'article R115 -7 du code de sécurité sociale. … de procédure pénale…

  • Cour d'appel d'Amiens, 12 septembre 2022, n° 21/00059

    Elle rappelle que cette autorisation en droit français est reprise par l'article R . 115 -1 du code de la sécurité sociale. … P) ' ACTIONNER l'article L40 du Code de Procédure Pénale en SAISISSANT SANS DÉLAI le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.