Article R113 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 3 août 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre de l'instruction, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article R113 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 6 février 2001, n° 00-83.283
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une amende de 20 000 francs et à la publication…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-83.283, Inédit
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une amende de 20 000 francs et à la publication…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 février 2023, n° 2200335
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. ……
- Cour de cassation, 28 juin 1988, n° 86-94.459
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la mise en demeure adressée le 18 février 1981 par la compagnie d'assurances " La…
- Cour de cassation, 3 février 1993, n° 92-80.926
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la Mutuelle Assurance Artisanale de France n'était pas tenue de garantir Gauthier-Delmas des conséquences…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1987, 86-94.554, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 86-94.459, Inédit
de procédure pénale , contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la mise en demeure adressée le 18 février 1981 par la compagnie d'assurances " La…
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 86-94.554
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5 Décret 2001-709 2001-07-31 art. 6
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 5 () JORF 3 août 2001 art. 5
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-8 (VD) art. D269-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.