Article R111 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Il est alloué aux experts qui se déplacent une indemnité journalière de séjour calculée suivant la réglementation relative aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R111 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1987, 86-96.174, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 111 -19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 6 octobre 1987, n° 86-96.174
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 111 -19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-83.329, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 111 -33 ; que les articles R . 111 -34 et R. 111-35 n'autorisent l'installation de ces résidences qu'au niveau de certains emplacements dont le terrain de Mme X... ne fait pas partie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.254, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2008, 07-88.358, Inédit
R . 111 -19, R. 111-19-1, L. 111-7, L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, 225-1, 432-7 du code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de cassation, 8 décembre 2020, n° 19-87.051
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … R . 111 -2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R . 111 -2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.249, Inédit
de procédure pénale : M. … R . 111 -38 du code de l'urbanisme prohibe l'installation de caravanes, quelle qu'en soit la durée, dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.255, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M) art. R323
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R122 (V) art. R122
- Cite Code de procédure pénale - art. R135 (V) art. R135
- Cite Code de procédure pénale - art. R142 (V) art. R142
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-2 (VD) art. R249-2
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab) art. R*29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.