Article R110 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 août 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R110 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-85.200, Publié au bulletin
R . 110 , 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale , du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 03-85.200
R . 110 , 3 , et R. 116-1 du Code de procédure pénale , du décret du 28 mai 1990, de l'arrêté du 20 septembre 2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 juin 2008, 08-80.644, Inédit
R . 110 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 122 du code de procédure pénale et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Les moyens étant réunis ; Attendu…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2011, 10-88.822, Inédit
Jean-Bernard X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-81.542, Publié au bulletin
de cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a, notamment, relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-81.543
cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a relaxé notamment Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-87.075
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 12 octobre 2005, n° 05-81.542
cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a, notamment, relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M) art. R323
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R414 (V) art. R414
- Cite Code de la route. - art. R235-12 (VD) art. R235-12
- Cite Code de la route. - art. R245-2 (M) art. R245-2
- Cite Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD) art. R3354-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R122 (V) art. R122
- Cite Code de procédure pénale - art. R317 (Ab) art. R317
- Cite Code de procédure pénale - art. R405 (Ab) art. R405
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab) art. R*29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.