Article R109 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 mars 1959 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Les prix des opérations tarifées ou non tarifées peuvent être réduits en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
Si le travail doit être refait, toute rémunération peut être refusée.
Jurisprudence appliquant l'article R109 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.215
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.219
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.212
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1991, 90-83.215, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1991, 90-83.219, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.213
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.218
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1991, 90-83.218, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.