Article R107 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.
Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R107 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 90-87.891
R . 107 du Code de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R. 120-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 90-87.891, Inédit
R . 107 du Code de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R. 120-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 04-87.238, Publié au bulletin
R . 107 , R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 04-87.238
R . 107 , R. 114, R. 147, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé le mémoire de Francis X..., expert judiciaire, à une somme limitée à 3 788, 93 euros ; "aux motifs que, "l'article R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1963, 62-92.645, Publié au bulletin
DE JUSTIFIER SA DECISION" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R107 ET R228 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , IL EST ALLOUE, POUR CHAQUE EXPERTISE…
- Cour de cassation, 21 février 1963, n° 62-92.645
DE JUSTIFIER SA DECISION" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R107 ET R228 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , IL EST ALLOUE, POUR CHAQUE EXPERTISE…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1998, 96-86.316, Publié au bulletin
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la rémunération de l'expert de 30 131,43 francs à 26 538,99 francs ; " aux motifs que, si l'article R…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 23-84.096
Le moyen unique est pris de la violation de l'article R . 107 du code de procédure pénale . 7. … En effet, l'article R . 107 du code de procédure pénale s'applique aux frais et honoraires des experts prévus au 3° de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 2 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 2
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-8 (VD) art. D269-8
Cité ou modifié par
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) art. 2
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.