Article R106 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 août 1960 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre X : Des frais de justice > Chapitre II : Tarif des frais > Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des…
Les tarifs fixés par le présent titre, en ce qui concerne les frais d'expertise, doivent être appliqués en prenant pour base la résidence des experts.
Les frais de rédaction et de dépôt du rapport, ainsi que, le cas échéant, de la prestation de serment sont compris dans les indemnités fixées par ces tarifs.
Aucune indemnité n'est allouée pour la prestation de serment de l'expert devant la cour d'appel lors de sa première inscription ni, le cas échéant, lors d'une nouvelle inscription après radiation ou non-réinscription.
Jurisprudence appliquant l'article R106 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.054, Publié au bulletin
R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS A... … REMUNERATION QUELCONQUE POUR LA…
- Cour de cassation, 21 novembre 1968, n° 68-90.054
R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS A... … PENALE EST SURABONDANTE, N'A EN RIEN…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1968, 68-90.055, Publié au bulletin
R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS B... … R106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FRAIS DE REDACTION…
- Cour de cassation, 21 novembre 1968, n° 68-90.055
R 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AUX EXPERTS B... … R106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES FRAIS DE REDACTION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-86.519, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 106 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que les dispositions du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 19 février 2002, n° 01-86.519
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 106 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que les dispositions du deuxième alinéa de…
- Cour de cassation, 1er octobre 1991, n° 90-83.213
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 1991, 90-83.213, Inédit
de procédure pénale , 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut d de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence…
Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Application Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M) art. 800
- Cite Code de justice militaire. - art. D269-8 (VD) art. D269-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-8
- Cite Code de justice militaire (nouveau) art. D269-8
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
- Texte source Code de procédure pénale art. 800
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.