Article D77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 2 : De la procédure d'orientation et des…
Conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 du code pénitentiaire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse une copie des documents prévus par ces mêmes dispositions au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versée dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D77 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20051002 (ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)) ministre de la justice…
La commission a d’abord rappelé qu’il ressort des dispositions des articles D. 155 et suivants du code de procédure pénale , qui concernent les dossiers individuels des détenus, que pour tous les condamnés dont le…
- Délibération portant avis conforme sur un projet de décret du ministre de la justice portant application des dispositions de l'article 31…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté du ministre de la justice relatif à la création d'un traitement automatisé de données…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2101736
de procédure pénale porte atteinte au droit à la protection de la vie privée et familiale. … D . 77 ".
Versions de l'article (10)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 1er février 2022 au 9 juin 2022
- Version du 24 décembre 2020 au 1er février 2022
- Version du 7 mai 2017 au 24 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2017
- Version du 22 mars 2003 au 1er janvier 2011
- Version du 17 juin 2001 au 22 mars 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001
- Version du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001
- Version du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V) art. R124-38
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M) art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale - art. A54 (Ab) art. A54
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (M) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-29 (V) art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale - art. D76 (Ab) art. D76
- Cite Code de procédure pénale - art. D78 (Ab) art. D78
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code de procédure pénale art. D49-29
- Cite Code pénitentiaire art. D211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.