Article D74 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 2 : De la procédure d'orientation et des…
Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une affectation dans un établissement pénitentiaire pour y exécuter sa peine, notamment au regard des renseignements et pièces fournis ou avis émis par l'autorité judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D74 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20051307 (garde des sceaux, ministre de la justice (directeur de la maison centrale de Moulins-Yzeure)) garde des sceaux…
La commission a relevé que selon l'article D . 74 du code de procédure pénale , " La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses…
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2022, n° 2121551
D . 74 du code de procédure pénale . … Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2022, n° 2112824
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle porte atteinte à ses droits fondamentaux ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 02/05/2018, 17PA00614, Inédit au recueil Lebon
D . 74 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2014 est intervenue en méconnaissance des droits de la défense ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2127552
En second lieu, aux termes de l'article D . 74 du code de procédure pénale : " La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2125666
En dernier lieu, aux termes de l'article D . 74 du code de procédure pénale : " La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité du condamné, son sexe, son âge, ses antécédents…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/01/2023, 21PA02959, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; - elle n'a pas été précédée des avis du juge d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; ce vice de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/02/2012, 10NT01898, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale , ne seraient pas précisés ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 94 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque maison centrale ou…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.