Article D77 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 7 mai 2017 au 24 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 2 : De la procédure d'orientation et des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à l'article D. 158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D. 325.
Le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :
1° La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 6, et de l'article 81, alinéas 6 et 7 ;
2° La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu d'une décision judiciaire ;
3° La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;
4° Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D. 78 ;
5° Le bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.
Ces pièces doivent être envoyées dans les plus brefs délais possibles, en privilégiant la transmission par voie électronique.
L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans.
Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée, en privilégiant la transmission par voie électronique, par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 116-6.
Versions de l'article (10)
- Version du 9 juin 2022 (en vigueur)
- Version du 1er février 2022 au 9 juin 2022
- Version du 24 décembre 2020 au 1er février 2022
- Version du 7 mai 2017 au 24 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2011 au 7 mai 2017
- Version du 22 mars 2003 au 1er janvier 2011
- Version du 17 juin 2001 au 22 mars 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 juin 2001
- Version du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001
- Version du 8 août 1985 au 9 décembre 1998
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-771 du 4 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V) art. R124-38
- Cite Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-13 (M) art. D147-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 41 art. 41
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. A54 (Ab) art. A54
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-6 art. D116-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (M) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D325 art. D325
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D76 (Ab) art. D76
- Cite Code de procédure pénale - art. D78 (Ab) art. D78
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.