Article D594-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.
Jurisprudence appliquant l'article D594-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2022, n° 22/03109
[V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les notifications en garde à vue Il résulte des…
- Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, n° 24/00254
Il est relevé que Mme [M] [X] avait demandé un interprète en polonais pour l'audience du 06 Mai 2022 en invoquant des dispositions du code de procédure pénale (l'article préliminaire et l'article D . 594 - 1 ) et une…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2023, n° 23/00511
Tout retard dans cette notification fait nécessairement grief et l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai au sens de l'article D . 594 - 1 du même code. … Sur le défaut d'alimentation pendant la garde à…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 septembre 2024, n° 24/02219
Les conditions d'interpellation En l'application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale , « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 10
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
- Cite Code de procédure pénale art. 803-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.