Article D594-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de…
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou dans les notes d'audience si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier de la procédure si elles sont faites ultérieurement.
Jurisprudence appliquant l'article D594-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-87.260
D 594 - 2 du code de procédure pénale . 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 19-87.260, Inédit
D 594 - 2 du code de procédure pénale . 10. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 16-81.756
T... et sa maîtrise de la langue russe, en invoquant, notamment, "des prestations manifestement insuffisantes", force est de constater, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article D . 594 - 2 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2016, 16-81.756, Inédit
Z...et sa maîtrise de la langue russe, en invoquant, notamment, " des prestations manifestement insuffisantes ", force est de constater, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article D . 594 - 2 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.