Article D593-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de…
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, les observations, les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation art. 7
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure civile art. 748-6
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
- Cite Code de procédure pénale art. 801-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.