Article D593 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2013 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre XII : Dispositions générales > Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de…
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D593 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 septembre 2024, n° 24-83.497
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2024, 24-83.497, Inédit
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale , des président et conseillers précités, après en avoir délibéré…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article D . 593 -2 du code de procédure pénale , qui prévoient que l'avocat peut réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article D . 593 -2 du code de procédure pénale , qui prévoient que l'avocat peut réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par…
- Cour de cassation, 19 mars 2024, n° 23-87.327
de procédure pénale . … D'une part, il résulte de l'article D . 593 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article D. 591 dudit code ne sont pas applicables aux demandes de mainlevée du contrôle…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2024, 23-87.327, Inédit
de procédure pénale . … D'une part, il résulte de l'article D . 593 du code de procédure pénale que les dispositions de l'article D. 591 dudit code ne sont pas applicables aux demandes de mainlevée du contrôle…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.