Article D570 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale art. D115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.